Flat tax 2024 : comment calculer l’impôt sur les dividendes ?

Si la société vous verse 1 000€ de dividendes, en réalité vous ne toucherez que 700€ ! En effet, les dividendes sont imposés au taux de 30% dès leur versement. Ce taux se décompose ainsi : 12,8% d’acompte d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux.

Ce système est totalement désavantageux pour les personnes qui ne paient pas (ou peu) d’impôts. Voyons comment éviter de payer cet impôt.

Cet article concerne uniquement les personnes résidant fiscalement en France. Les dividendes distribués par une société française à un non résident fait l’objet d’une imposition différente, que nous aborderons dans un prochain article.

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR)

L’imposition se déroule en deux temps. Lors du versement des dividendes, la société prélève un acompte de 12,80% des dividendes versés, sauf si vous avez demandé à en être dispensé. Puis l’année suivante, les dividendes sont soumis à la « Flat Tax » ou au barème progressif de l’IR selon votre choix.

Lors du versement des dividendes : la société prélève un acompte de 12,80%

Lorsqu’elle verse les dividendes, la société pratique une retenue à la source de 12,80% des dividendes versés. Il s’agit du « prélèvement forfaitaire non libératoire » (PFNL), qui constitue un acompte sur l’IR qui sera dû l’année suivante.

En fonction de vos revenus, il est possible de demander à ne pas payer cet acompte. Cela concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année d’imposition n’excède pas 50 000€ (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (couples mariés ou pacsés).

Téléchargez gratuitement notre modèle

Cette demande de dispense d'acompte doit être remplie par chaque personne concernée, puis transmise à la Société qui verse les dividendes.
PDF Gratuit

La demande doit être envoyée à la société, au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du versement des dividendes. Vous devrez ensuite renouveler cette demande chaque année si vous remplissez toujours les conditions.

L’administration fiscale peut vous infliger une amende de 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. Vérifiez donc que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier de la dispense avant d’envoyer votre demande à la société.

Comment savoir si je peux être dispensé d'acompte pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2024 ?
 
Nous vous invitons à consulter la ligne 25 de votre avis d’imposition pour les revenus de l’année 2022 (reçu en septembre 2023). Si votre revenu fiscal de référence n’excède pas le seuil de 50 000€ ou 75 000€ (en fonction de votre situation familiale), vous avez jusqu’au 30 novembre 2023 pour demander à votre société à être dispensé d’acompte pour les dividendes qui seront versés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Pour les dividendes perçus au cours de l’année 2023, il est déjà trop tard, vous aviez jusqu’au 30 novembre 2022 pour envoyer votre demande à la société.

Au mois de mai de l'année suivante : le fisc calcul l’impôt définitif

Lorsque vous recevez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer aux impôts les dividendes perçus l’année précédente. Cela permet au fisc de calculer définitivement le montant de l’impôt dû.

Quel sera mon taux d’imposition ?

Le choix entre la flat tax...

Par défaut, les dividendes sont imposés au taux de 12,8%. Il s’agit du « prélèvement forfaitaire unique » (PFU), plus connu sous le nom de « Flat Tax ».

Vous n’aurez donc rien de plus à payer l’année qui suit le versement des dividendes (sauf si vous avez été dispensé d’acompte) ! En effet, vous l’avez sans doute remarqué, le taux de la flat tax est aligné sur le taux de l’acompte qui a été prélevé par la société lors du versement.

... et le barème progressif de l'IR

Cependant, vous pouvez demander à ce que les dividendes soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes perçus au titre de l’année précédente s’ajoutent à vos autres revenus (salaires, etc.) et sont soumis à l’IR dont le taux varie de 0 à 45% en fonction des tranches.

Dividendes : tableau récapitulant le taux d'imposition au barème progressif après abattement de 40%

Les dividendes bruts (c’est-à-dire avant paiement de l’acompte et des prélèvements sociaux) sont alors imposés au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40%. Ainsi, si vous percevez 10 000€ de dividendes, vous serez en réalité imposé seulement sur 6 000€.

Attention si vous détenez un Plan d'épargne logement (PEL)
Cette demande impacte également les intérêts sur PEL et intérêts de compte courant d’associé que la société peut vous verser.
Sachant que l’abattement de 40% s’applique uniquement aux dividendes, et pas aux intérêts de compte courant d’associé ni aux intérêts sur PEL.

L’acompte qui a été prélevé par la société lors du versement des dividendes (sauf demande de dispense) constitue alors un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’IR définitivement dû. En cas d’excédant de paiement, celui-ci est remboursé par le Trésor Public.

Dois-je renoncer à la flat tax ?

Cela dépend de votre situation, il est donc important d’effectuer des simulations.

Ce tableau prend en compte l’abattement de 40% sur les dividendes et les 6,8% de CSG déductible en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.

Nous attirons l’attention des personnes non imposables ou peu imposées pour lesquelles l’option pour le barème progressif sera quasi systématiquement plus avantageuse.

En effet, si vous relevez de la 1ère ou 2ème tranche marginale d’imposition (taux à 0% jusqu’à 10 225€ et à 11% de 10 226€ à 26 070€), le taux de la flat tax (12,8%) est nécessairement supérieur à celui applicable en cas de soumission au barème progressif de l’IR.

La flat tax devient intéressante dès lors que vous vous situez au moins dans la 3ème tranche marginale d’imposition (taux à 30%) ; plus vous êtes imposable plus l’écart se creuse.

Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux

Dans tous les cas, vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. La société les prélève automatiquement lors du versement des dividendes. Vous ne pouvez pas demander à en être dispensé.

Ce taux global se décompose ainsi :

  • 9,20% de CSG,
  • 0,50% de CRDS,
  • 7,50% de prélèvement de solidarité.

Si vous optez pour l’imposition au barème progressif de l’IR vous pourrez déduire de votre déclaration de revenus 6,80% de CSG. Le gain généré par la CSG déductible dépend de votre taux marginal d’imposition (TMI) : plus votre TMI est élevé, plus le gain sera élevé.

Le tableau ci-dessus illustre le gain généré par la CSG déductible en fonction de votre taux marginal d’imposition :

Dividendes : tableau récapitulant le taux de prélèvements sociaux après déduction de la CSG déductible

Le cas particulier de l'associé gérant ayant le statut de travailleur non salarié (TNS)

Depuis le 1er janvier 2013, une fraction des dividendes et intérêts de compte courant perçus par les gérants T.N.S n’est pas soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 17,20%) mais aux cotisations SSI (ex RSI).

Cela concerne uniquement les gérants majoritaires de SARL et le gérant associé unique d’EURL. Les dirigeants ayant le statut d’assimilés salariés (le Président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL notamment) ne sont pas concernés.  

Ainsi, les dividendes (et les intérêts de compte courant d’associé) versés sont soumis à cotisations SSI pour la fraction du dividende qui excède 10% du capital social majoré des primes d’émission et du montant moyen des sommes laissées en compte courant appartenant au dirigeant et à certains membres de sa famille (conjoint, partenaire de pacs et enfants mineurs non émancipés).

Le taux des cotisations sociales SSI varie mais est nécessairement supérieur à 17,20% (généralement aux alentours de 45%, ce qui est donc désavantageux).

Prenons un exemple concret pour illustrer cela.

Monsieur Dupont a perçu 3 000€ de dividendes de la société X, SARL, dont il détient 80% du capital social. Il est également gérant de cette société.

Les données suivantes nous sont fournies :

– Capital social : 10 000€
– Moyenne du compte courant de l’associé : 5 000€
– Aucune prime d’émission

En tant que gérant-associé majoritaire de SARL, Monsieur Dupont a le statut social de TNS.

Il suffit d’appliquer la formule de calcul suivante afin de déterminer la fraction du dividende soumise aux prélèvements sociaux :

(Capital social x Participation dans le capital + Compte courant) x 10%
= (10 000 x 80% + 5 000) x 10%
= 1 300€

La fraction excédentaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas soumise aux prélèvements sociaux, est soumise aux cotisations SSI.

Montant du dividende soumis aux cotisations SSI
= Dividende total – Montant du dividende soumis aux prélèvements sociaux
= 3 000 – 1 300
= 1 700€

Ce montant devra figurer sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).

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Diplômée d'un Master II en Droit des affaires et passionnée de LegalTech. Mon objectif ? Mettre mes compétences au service des particuliers et des entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques.
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LE PAVEC
LE PAVEC
7 juin 2022 16:49

si je comprends bien je dois retenir sur les dividendes 12.8% + 17.8% =30%
la somme de 30 000€ a été versée pour les dividendes
30 000 x30% = 9000€ que je dois retenir à la personne qui a perçu ces dividendes et les reverser pour 12.8% au fisc et 17.8% en charges sociales ??
mais comment les déclarer et à qui les 17.8% à l’URSSAF DIRECTEMENT??
dématérialisé!

je dois faire une déclaration 2561 dite IFU dématérialisée via EDI ou EFI!!

une réponse me serait utile
avec mes plus vifs remerciements
cordialement

yassa
yassa
14 octobre 2022 11:05

Bonjour,
Si j’opte pour le barème progressif avec abattement de 40%, le PFNL s’impute sur l’IR dû. Par exemple: 10 000€ *12.8%=1 280€ de PFNL et 10 000€*60%=6000€. Ce que je dois déclarer c’est : 6 000€-1 280= 4 720€.
cordialement

Olivier Ho
Olivier Ho
6 janvier 2023 17:23

Bonjour, lors de ma simulation, je voudrais savoir si je dois inclure le montant du dividende net avec mon salaire pour déterminer mon TMI? autrement dit, est ce que mon TMI est déterminé avant que je fasse ce calcul? donc en fonction de mon salaire seul, et après je calcule combien je serai imposé sur les dividendes?
je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

DOMINIQUE
DOMINIQUE
11 juillet 2023 21:06

Bonjour, le dividende versé s’ajoute-t-il à la déclaration de revenu commune de mon foyer ? En d’autres termes, les revenus de ma femme peuvent-ils passer sur une TMI supérieur suite à un versement d’un dividende de ma société ?

Michel
Michel
1 janvier 2024 17:02

Bonjour,
Je ne comprends pas l’aliéna sous le tableau « Flat Tax ou Barème progressif de l’IR ». En effet, je n’ai pas l’impression que le tableau prenne en compte les 6,8% de CSG déductible.
Pourriez-vous confirmer ou m’expliquer le calcul effectué ?
Par avance, merci pour votre retour.

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