Si vous avez versé des dividendes et/ou des intérêts de compte courant à vos associés en 2022, vous avez jusqu’au 15 février 2023 pour les déclarer !
Exceptionnellement, l’administration fiscale a décidé de reporter du 15 au 22 février 2023 la date limite de dépôt des déclarations IFU !
Cette obligation concerne :
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes à leurs associés ;
- et toutes les sociétés (à l’IR comme à l’IS) ayant versé des intérêts de compte courant d’associé.
Vous devez remplir pour chaque associé bénéficiaire une déclaration 2561, dite « IFU ». Le dépôt est obligatoirement dématérialisé (via EDI ou EFI) ; si vous avez un cabinet comptable c’est en principe lui qui s’en occupe.
Le non dépôt de cette déclaration est sanctionné d’une amende de 50% des sommes non déclarées.
Voyons comment compléter cette déclaration. Nous ne nous attarderons pas sur la première partie qui consiste uniquement à identifier la société versante et l’associé bénéficiaire.
Flat tax 2022 : comment calculer l’impôt sur les dividendes ?
Les dividendes sont automatiquement imposés à la flat tax de 12,80% et aux prélèvements sociaux de 17,20%.
Les cases à compléter obligatoirement
Les dividendes
Indiquez dans la « case 2DC-AY » le montant brut des dividendes versés (c’est-à-dire avant paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux). Peu importe que l’associé soit une personne physique ou une personne morale.
Qu'est ce que l'abattement de 40% ?
Pour le calcul de l’impôt, l’administration fiscale applique un abattement de 40% sur les dividendes à condition de renoncer à la flat tax en optant pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
Cela ne concerne que les personnes physiques. Cependant, la « case 2DC-AY » de la déclaration IFU ne tient pas compte de la qualité de bénéficiaire (personne physique ou morale), ni du fait que l’associé personne physique n’optera peut être pas pour l’imposition au barème progressif (ce choix se faisant au mois de mai, lors de la déclaration de revenus).
Les intérêts de compte courant d'associé
Indiquez dans la « case 2TR-AR » le montant brut des intérêts de compte courant d’associé versés. Là encore, il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’associé est une personne physique ou morale.
Les cases à compléter uniquement si l'associé est une personne physique
Si l’associé bénéficiaire est une société, vous n’êtes pas concerné par les développements qui suivent ; seules les cases 2DC-AY et/ou 2TR-AR doivent être complétées.
Les prélèvements sociaux
Il faut distinguer selon que l’associé est gérant majoritaire (dit travailleur non salarié – TNS) ou non.
En effet, les dividendes et intérêts de compte courant d’associé versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales SSI pour la fraction qui excède 10% du capital social (majoré des primes d’émission et du montant moyen des sommes qu’il a laissées en compte courant). Cela concerne uniquement les gérants majoritaires de SARL et le gérant associé unique d’EURL.
Le cas de l'associé autre que le gérant majoritaire
Si l’associé n’est pas gérant majoritaire, reportez dans la « case 2BH-DQ » le montant brut des dividendes et intérêts de compte courant qui lui ont été versés.
Le cas particulier du gérant majoritaire
Pour l’associé gérant majoritaire, vous devez ventiler la fraction des dividendes et intérêts de compte courant soumise aux prélèvements sociaux et celle soumise aux cotisations SSI.
- Indiquez dans la « case 2BH-DQ » la fraction des intérêts de compte courant et dividendes n’excédant pas ce seuil de 10%. Cette fraction est soumise aux prélèvements sociaux et peut donc bénéficier de la CSG déductible (à hauteur de 6,80%).
- Et dans la « case 2CG-BS » la fraction des intérêts de compte courant et dividendes excédant ce seuil de 10%. Cette fraction est soumise aux cotisations SSI et ne peut donc pas bénéficier de la CSG déductible.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)
Dans la « case 2CK-AD » indiquez le montant de l’acompte de 12,80% qui a été prélevé à la source lors du versement des dividendes et des intérêts de compte courant. Il s’agit du montant figurant sur la déclaration 2777.
Cette case doit rester vide uniquement si l’associé a demandé à être dispensé d’acompte.
Trés clair et synthétique
Un grand merci pour cet excellent article !
Très clair !
Bonjour et si les titres non cotés sont détenus dans un PEA?
J’ai une question
Est-ce que le remboursement d’intérêts de compte courant d’une société personne moral est soumis à l’IFU et si elle doit être indiquée dans la 2561 et si oui dans quelle case
Merci de votre aide
L’IFU doit être rempli pour tous les associés, y compris personne morale, comme indiqué dans l’article.
Merci pour ces éléments parfaitement clair et aidant.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article.
J »ai un cas de figure : On a décidé un versement de X euros. A ce jour, on a pas pu les verser car soucis de trésorerie. Donc conséquence, nous n’avions pas effectué la 2777. Je me demande s’il faut faire la 2561 qui est censée être un récapitulatif des dividendes.
Bonjour
Après confirmation auprès du fisc, seuls les revenus effectivement mis à disposition du bénéficiaire doivent figurer dans l’IFU. Il n’y a donc pas lieu de remplir la 2561 cette année, en revanche si les dividendes sont effectivement versés en 2023, il faudra remplir la 2561 l’année prochaine (et ne pas oublier la 2777 au plus tard le 15 du mois qui suit le versement).
Comment remplir 2561 pour l’associé (50% des parts) non gerant non TNS les cases BS et DQ pour la partie qui excède les 10% du capital ? Sur cette fraction il n’y a pas eu les prélèvements sociaux de 17,2%. Comme pour le dirigeant majoritaire TNS ?
La distinction avec les 10% ne concerne que l’associé gérant TNS.
Et l’associé conjoint qui possède 50% des parts ? Comment déclarer (remplir 2561) les 2 fractions (dividende 10%) ? Sur la fraction >10% il n’y a pas eu les relèvements sociaux de 17,2% et c’est sur la déclaration 2041 que la gérante TNS doit déclarer pour son conjoint cette fraction (DSAB sur 2041). La logique me dit qu’il faut pour l’associé conjoint déclarer sur 2561 comme pour la gerente la fraction 10% sur BS. Sinon comment remplir 2561 pour l’associé conjoint ?
Il suffit de remplir la déclaration comme indiqué dans la rubrique « Le cas de l’associé autre que le gérant majoritaire ». Le conjoint non gérant n’est pas TNS (à moins d’être sous le statut de conjoint-collaborateur) et n’est donc pas concerné par les cotisations SSI, uniquement par les prélèvements sociaux de 17,2%.
Bonjour, je suis associé majoritaire d’une SAS pour un capital de 40 000 €, je ne suis pas salarié de l’entreprise étant j’ai les ARE, j’ai eu le droit à 30 000 € de dividendes brut, dans ce cas, je mettrai cette somme dans le cadre DQ ? ou bien 4000 € (10%) en BS et le reste en DQ 26000€
merci d’avance
Bonjour, Il faut tout mettre en DQ. La ventilation avec BS ne concerne que les SARL.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide