IFU 2024 : comment remplir votre déclaration 2561

Si votre Société a versé des dividendes et/ou des intérêts de compte courant aux associés en 2023, vous avez jusqu’au 15 février 2024 pour les déclarer !

Cette obligation concerne :

  • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes à leurs associés ;
  • et toutes les sociétés (à l’IR comme à l’IS) ayant versé des intérêts de compte courant d’associé.

Vous devez remplir pour chaque associé bénéficiaire une déclaration 2561, dite « IFU ». Le dépôt est obligatoirement dématérialisé (via EDI ou EFI) ; si vous avez un cabinet comptable c’est en principe lui qui s’en occupe.

Le non dépôt de cette déclaration est sanctionné d’une amende de 50% des sommes non déclarées.

Voyons comment compléter cette déclaration pour chaque cas de figure. Nous ne nous attarderons pas sur la première partie qui consiste uniquement à identifier la société versante et l’associé bénéficiaire.

Identification de la société et de l'associé

Dans le premier cadre de la déclaration, « désignation du payeur« , remplissez toutes les informations relatives à la Société versante.

Puis dans le deuxième cadre, « désignation du bénéficiaire« , remplissez toutes les informations relatives à l’associé.

Associé personne morale

Lorsque l’associé est une personne morale (c’est-à-dire une société), la déclaration est relativement simple car vous n’aurez que deux cases à remplir :

  • Le montant des dividendes versés est à indiquer dans la case 2DC-AY,
  • Le montant des intérêts de compte courant est à indiquer dans la case 2TR-AR.

Associé personne physique résidant en France

Lorsque l’associé est une personne physique (c’est-à-dire Monsieur / Madame) et qu’il réside en France, la déclaration est légèrement plus complexe.

Les dividendes

IFU 2561 Comment remplir la rubrique dividende

Indiquez dans la case 2DC-AY le montant brut des dividendes versés (c’est-à-dire avant paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux).

Qu'est ce que l'abattement de 40% ?

Pour le calcul de l’impôt, l’administration fiscale applique un abattement de 40% sur les dividendes à condition de renoncer à la flat tax en optant pour l’imposition au barème progressif de l’IR.

Cela ne concerne que les personnes physiques. Cependant, la « case 2DC-AY » de la déclaration IFU ne tient pas compte de la qualité de bénéficiaire (personne physique ou morale), ni du fait que l’associé personne physique n’optera peut être pas pour l’imposition au barème progressif (ce choix se faisant au mois de mai, lors de la déclaration de revenus).

Les intérêts de compte courant

IFU 2561 Comment remplir la rubrique intérêts compte courant d'associé

Indiquez dans la case 2TR-AR le montant brut des intérêts de compte courant d’associé versés.

Les prélèvements sociaux

IFU 2561 Comment remplir la rubrique prélèvements sociaux

Reportez dans la case 2BH-DQ le montant brut des dividendes et intérêts de compte courant qui ont été versés à l’associé.

Attention cependant, lorsque l’associé est également gérant majoritaire (dit travailleur non salarié – TNS) il existe une petite subtilité.

En effet, les sommes qu’il perçoit sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% tant qu’elles ne sont pas supérieures à 10% du capital social (majoré des primes d’émission et du montant moyen des sommes qu’il a laissées en compte courant). Au delà de ce seuil, les sommes sont soumises aux cotisations sociales SSI (qui sont plutôt de l’ordre de 45% environ).

Cela concerne uniquement les gérants majoritaires de SARL et le gérant associé unique d’EURL.

IFU 2561 Comment remplir la rubrique prélèvements sociaux pour les TNS

Vous devez donc ventiler la fraction des dividendes et intérêts de compte courant soumise aux prélèvements sociaux et celle soumise aux cotisations SSI.

  • Indiquez dans la case 2BH-DQ la fraction des intérêts de compte courant et dividendes n’excédant pas ce seuil de 10%. Cette fraction est soumise aux prélèvements sociaux et peut donc bénéficier de la CSG déductible (à hauteur de 6,80%).
  • Et dans la case 2CG-BS la fraction des intérêts de compte courant et dividendes excédant ce seuil de 10%. Cette fraction est soumise aux cotisations SSI et ne peut donc pas bénéficier de la CSG déductible.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

IFU 2561 Comment remplir la rubrique PFNL

Dans la case 2CK-AD indiquez le montant de l’acompte de 12,80% qui a été prélevé à la source lors du versement des dividendes et des intérêts de compte courant. Il s’agit du montant figurant sur la déclaration 2777.

Cette case doit rester vide uniquement si l’associé a demandé à être dispensé d’acompte.

Associé personne physique résidant à l'étranger

Lorsque l’associé est une personne physique (c’est-à-dire Monsieur / Madame) et qu’il ne réside pas en France, la déclaration est relativement simple car vous n’aurez que deux cases à remplir.

Indiquez dans la case 2EE-BN le montant brut des dividendes versés. Puis dans la case BP en dessous, indiquez le montant de la retenue à la source qui a été pratiquée (cela dépend du pays de résidence).

Vous avez désormais toutes les clés en main pour remplir correctement vos déclarations IFU !

Auteur
Diplômée d'un Master II en Droit des affaires et passionnée de LegalTech. Mon objectif ? Mettre mes compétences au service des particuliers et des entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques.
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Anonyme
Anonyme
4 février 2022 09:49

Trés clair et synthétique

Franck
Franck
8 février 2022 05:13

Un grand merci pour cet excellent article !

Béatrice
Béatrice
4 janvier 2023 17:13

Très clair !

Pascal
Pascal
18 janvier 2023 16:11

Bonjour et si les titres non cotés sont détenus dans un PEA?

Corinne
Corinne
1 février 2023 11:31

J’ai une question
Est-ce que le remboursement d’intérêts de compte courant d’une société personne moral est soumis à l’IFU et si elle doit être indiquée dans la 2561 et si oui dans quelle case
Merci de votre aide

Laurent
Laurent
9 février 2023 11:10

Merci pour ces éléments parfaitement clair et aidant.

Paul
Paul
14 février 2023 15:24

Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article.
J »ai un cas de figure : On a décidé un versement de X euros. A ce jour, on a pas pu les verser car soucis de trésorerie. Donc conséquence, nous n’avions pas effectué la 2777. Je me demande s’il faut faire la 2561 qui est censée être un récapitulatif des dividendes.

Marcus Schlatmann
Marcus Schlatmann
16 février 2023 12:12

Comment remplir 2561 pour l’associé (50% des parts) non gerant non TNS les cases BS et DQ pour la partie qui excède les 10% du capital ? Sur cette fraction il n’y a pas eu les prélèvements sociaux de 17,2%. Comme pour le dirigeant majoritaire TNS ?

Marcus Schlatmann
Marcus Schlatmann
Réponse à  Auteur
17 février 2023 13:01

Et l’associé conjoint qui possède 50% des parts ? Comment déclarer (remplir 2561) les 2 fractions (dividende 10%) ? Sur la fraction >10% il n’y a pas eu les relèvements sociaux de 17,2% et c’est sur la déclaration 2041 que la gérante TNS doit déclarer pour son conjoint cette fraction (DSAB sur 2041). La logique me dit qu’il faut pour l’associé conjoint déclarer sur 2561 comme pour la gerente la fraction 10% sur BS. Sinon comment remplir 2561 pour l’associé conjoint ?

omnitouf
omnitouf
8 novembre 2023 23:15

Bonjour, je suis associé majoritaire d’une SAS pour un capital de 40 000 €, je ne suis pas salarié de l’entreprise étant j’ai les ARE, j’ai eu le droit à 30 000 € de dividendes brut, dans ce cas, je mettrai cette somme dans le cadre DQ ? ou bien 4000 € (10%) en BS et le reste en DQ 26000€
merci d’avance

omnitouf
omnitouf
Réponse à  Auteur
9 novembre 2023 20:36

Merci beaucoup pour votre réponse rapide

D A
D A
7 janvier 2024 11:20

Bonjour,
Je suis en EURL et j’ai touché des dividendes et intérêts de compte courants associés.
Est ce bien la somme des 2 sous le seuil des 10% qui est exonérée de charges sociales?
Merci par avance

Abass
Abass
12 janvier 2024 16:58

Bonjour,
Merci pour votre article.
pour un associé non gérant qui opte pour le PFU, quelles sont les cases supplémentaires à remplir? Sachant que la sté à déjà payé les 30% de PFU.
Merci de votre aide.

Jean Claude
Jean Claude
18 janvier 2024 19:29

Bonsoir,
Le versement d’un dividende à un non résident (canada), n’est pas soumis aux prélèvements sociaux. Question : case à cocher sur la déclaration 2561 pour signaler cette situation ? Merci d’avance

Jean Claude
Jean Claude
19 janvier 2024 14:30

Bonjour
pour les non résidents (Canada), les dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Faut-il l’indiquer sur le déclaration 2561 ?
Merci d’avance

Stéph
Stéph
9 février 2024 14:32

Bonjour,
Pour un associé personne physique résidant en Norvège et qui perçoit des intérêts de compte courant ainsi qu’une rémunération de mandataire social, il n’y a pas de retenue à la source et de déclaration à faire, tant 2777 que IFU ?
Merci de votre réponse.

petit
petit
10 février 2024 10:34

une question si j’ai payé la flat tax sur une distribution de dividende pour une sas aux associés …je dois aussi déclarer une 2561…l’impot est dejà payé…etlacsg etrds aussi…est ce necessaire ?

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