Le Gérant doit faire approuver sa rémunération par les associés lors d’une assemblée générale (AG) sinon il risque des sanctions.
La vente d’un fonds artisanal implique de réaliser certaines formalités. Ces formalités sont plus souples qu’en cas de vente d’un fonds de commerce.
En cas de démembrement, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation du résultat. Mais une autre répartition peut être prévue.
Lorsqu’un particulier vend un immeuble, la plus-value est taxée à hauteur de 36,2%, sauf s’il peut bénéficier d’une exonération.
Les dividendes sont automatiquement imposés à la flat tax de 12,80% et aux prélèvements sociaux de 17,20%.
Si vous vendez des prestations de services sous le statut de la micro-entreprise vous devez reverser à l’Urssaf jusqu’à 24% de votre chiffre d’affaires !
En cas de démembrement, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation du résultat. Mais une autre répartition peut être prévue.
