Le Gérant doit faire approuver sa rémunération par les associés lors d’une assemblée générale (AG) sinon il risque des sanctions.
La vente d’un fonds artisanal implique de réaliser certaines formalités. Ces formalités sont plus souples qu’en cas de vente d’un fonds de commerce.
En cas de démembrement, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation du résultat. Mais une autre répartition peut être prévue.
Le Gérant doit faire approuver sa rémunération par les associés lors d’une assemblée générale (AG) sinon il risque des sanctions.
Les sociétés ont jusqu’au 15 février 2024 pour déclarer les dividendes et intérêts de compte courant versés en 2023. Voyons comment procéder.
En tant que micro-entrepreneur, vous devez reverser à l’Urssaf 13% du montant de vos ventes ! Voyons cela plus en détail.
Les sites de vente en ligne doivent informer le fisc au delà de 3 000€ et 20 ventes. Mais cela ne signifie pas que vous êtes imposable !
