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Perte de la moitié du capital social : que faire ?
Si votre société réalise des pertes, vous êtes sans doute concerné par la formalité de perte de la moitié du capital ! On vous explique tout.
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Si votre société réalise des pertes, vous êtes sans doute concerné par la formalité de perte de la moitié du capital ! On vous explique tout.
Le Gérant doit faire approuver sa rémunération par les associés lors d’une assemblée générale (AG) sinon il risque des sanctions.
La vente d’un fonds artisanal implique de réaliser certaines formalités. Ces formalités sont plus souples qu’en cas de vente d’un fonds de commerce.
En cas de démembrement, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation du résultat. Mais une autre répartition peut être prévue.
La banque prélève automatiquement un acompte d’IR lorsqu’elle vous verse des intérêts de PEL. Vous pouvez éviter cela en remplissant un simple formulaire !
En tant que micro-entrepreneur, vous devez reverser à l’Urssaf 13% du montant de vos ventes ! Voyons cela plus en détail.
Si vous ne faites rien, les intérêts de votre PEL seront automatiquement imposés à 12,8%. Vous pourriez faire des économies en cochant une case sur votre déclaration de revenus !
Si vous vendez des prestations de services sous le statut de la micro-entreprise vous devez reverser à l’Urssaf jusqu’à 24% de votre chiffre d’affaires !
