La cession d’un fonds artisanal est similaire à la cession d’un fonds de commerce ; la principale différence tenant à l’absence de droit d’opposition des créanciers.
La déclaration du projet de cession à la mairie
Toute cession de fonds est soumise à un droit de préemption. Ainsi, lorsque vous envisagez de céder un fonds artisanal vous devez vérifier si les locaux concernés font partie d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par le conseil municipal.
Si tel est le cas, vous devez adresser une déclaration préalable à la commune dont le contenu est encadré par la loi :
Cette déclaration précise le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Concrètement, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 13644*02 puis l’envoyer, en quatre exemplaires, à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception (vous pouvez également vous rendre directement à la mairie pour déposer les exemplaires en l’échange d’un récépissé).
Cette déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la cession.
La commune dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, la commune est réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption. Ainsi, vous pourrez réaliser la cession aux prix et conditions figurant dans la déclaration.
Le droit de préemption peut donc retarder la cession jusqu’à deux mois dans l’hypothèse où la commune ne donne pas de réponse.
Le contenu de l’acte de cession
La cession d’un fonds artisanal est soumise au droit commun de la vente. Le Gouvernement français a d’ailleurs annoncé qu’il n’envisageait pas d’aligner son régime juridique sur celui de la cession d’un fonds de commerce (réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 14/06/2016, p. 5608).
Ainsi, le contenu du contrat de cession d’un fonds artisanal est libre, aucune mention obligatoire ne s’impose.
L’enregistrement de l’acte de cession
L’acquéreur doit enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts (SIE) dans le mois qui suit sa signature. Le service des impôts compétent pour enregistrer l’acte est celui du département dans lequel se situe le fonds vendu.
Pour connaitre les coordonnées de votre SIE, vous pouvez vous référer à l’annuaire mis à disposition par le site des impôts.
Cette formalité donne lieu au paiement des droits d’enregistrement dont le montant est calculé sur le prix de cession du fonds augmenté des charges (notamment des frais de vente) :
- 0 % pour la fraction du prix inférieur à 23 000 € ;
- 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
- 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.
Si le prix de cession est inférieur à 23 000 €, l’acquéreur verse un droit fixe de 25 €.
La publicité de la cession
En principe, il n’est pas nécessaire de publier la cession du fonds artisanal dans la mesure où les créanciers du cédant n’ont pas de droit d’opposition.
Cependant, lorsque le cédant est à la fois immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM), il peut exister un doute quant à la nature du fonds (artisanale ou commerciale). Dans ce cas, il est recommandé de procéder à la formalité de publicité prévue pour les cessions de fonds de commerce afin de sécuriser l’opération.
Ainsi, la cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une double publicité par l’acquéreur :
- Dans les 15 jours qui suivent la cession, celle-ci doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les créanciers du cédant qui disposent alors d’un délai d’opposition de 10 jours à compter de cette publication.
- Puis, dans les 3 jours qui suivent l’insertion dans le journal d’annonces légales, la cession doit être publiée au Bodacc par le greffe du Tribunal de commerce compétent, à la demande de l’acquéreur du fonds.
La solidarité fiscale
L’acquéreur du fonds est solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs, à savoir l’impôt sur les bénéfices et la taxe d’apprentissage.
Cette solidarité fiscale dure 90 jours à compter de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, et ne peut pas excéder le prix de cession du fonds (article 1684 du Code général des impôts).
Cela implique de mettre sous séquestre le prix de vente du fonds jusqu’à l’expiration du délai de solidarité fiscale.
Les avocats et les notaires sont compétents pour accomplir cette mission, en revanche les experts-comptables ne peuvent pas être nommés séquestre. Ainsi, si vous avez recours aux services d’un expert-comptable pour vous accompagner et réaliser la vente de votre fonds, celui-ci devra faire appel à un avocat ou un notaire pour en séquestrer le prix.
Sources :
- Loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
- Article 1er de la loi n° 2019-744 du 19-07-2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019
- Article L. 141-12 du Code de commerce
