Micro-entreprise : tout savoir sur l’activité de prestations de services

Si vous facturez 2 000€ à vos clients, en réalité vous ne toucherez que 1 500€ ! En effet, si vous vendez des prestations de services sous le statut de micro-entrepreneur vous devez reverser à l’Urssaf jusqu’à 24% de votre chiffre d’affaires.

Parmi ces différentes charges on retrouve :

  • Les cotisations sociales
  • L’impôt sur le revenu
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • Et, la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Il est donc important d’anticiper toutes ces dépenses obligatoires qui diminuent le montant net restant dans votre poche à la fin du mois !

Bon à savoir : Il n’y a aucune différence entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise. Le terme d’auto-entrepreneur est l’ancien nom du micro-entrepreneur.

Micro-entreprise en prestations de services : les différentes charges à payer

Le versement des cotisations sociales à l'Urssaf

Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Cette déclaration donne lieu au paiement des cotisations sociales, dont le montant s’élève à 22% du chiffre d’affaires déclaré.

Exemple. Si vous avez vendu pour 1 000€ de prestations de services, vous devez reverser 220€ de cotisations sociales à l’Urssaf.

Une baisse des cotisations pendant 1 an grâce à "l'ACRE"

La première année d’activité, vos cotisations sociales sont réduites à 11% du chiffre d’affaires si vous bénéficiez de l’ACRE.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • être indemnisé par Pôle Emploi;
  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois;
  • percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP);
  • percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA;
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus;
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e);
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
 
Micro entrepreneur : formulaire demande d'ACRE (extrait)
Extrait du formulaire de demande d'ACRE (cliquez ici pour le télécharger)

Vous avez 45 jours après la création de votre activité pour en faire la demande.

Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE pour une précédente activité, vous devez attendre un délai de 3 ans avant de pouvoir en bénéficier de nouveau.

Quand remplir ma première déclaration de chiffre d'affaires ?

 

Lorsque vous venez de créer votre activité, vous devez attendre un certain délai avant de déclarer et payer à l’Urssaf vos premières cotisations sociales.

Ce délai est de :

  • 3 mois d’activité si vous avez choisi la déclaration mensuelle,
  • ou 2 trimestres si vous avez choisi la déclaration trimestrielle.

Exemple. Vous créez votre micro-entreprise en janvier 2023 et vous choisissez la déclaration mensuelle. En avril 2023 vous devrez remplir trois déclarations de chiffre d’affaires (correspondant à janvier, février et mars). Puis, à partir de mai 2023, vous déclarerez votre chiffre d’affaires tous les mois.

L'imposition des revenus par le fisc

Votre chiffre d’affaires est également imposé au barème progressif de l’IR avec vos autres revenus (salaires, etc.), sauf si vous optez pour le versement libératoire.

Le chiffre d'affaires est soumis au barème progressif de l'IR

Au mois de mai, vous devez remplir votre déclaration de revenus en déclarant la totalité du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.

Les sommes sont alors soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50%.

Exemple. Si vous avez vendu pour 10 000€ de prestations de services sur l’année 2022, vous ne serez réellement imposé que sur 5 000€ (10 000 x 50%). Cet abattement de 50% est censé prendre en compte le montant des dépenses engagées pour exercer votre activité, car nous vous rappelons qu’en micro-entreprise vous ne pouvez déduire aucune charge !

L'option pour le versement libératoire

Plutôt que d’imposer vos ventes au barème progressif de l’IR, vous pouvez décider de payer l’impôt au fur et à mesure, en même temps que vos cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles).

Ce versement forfaitaire libératoire (VFL) correspond à 1% du chiffre d’affaires déclaré.

Exemple. Si vous avez vendu pour 1 000€ de prestations de services en septembre 2022, vous devez reverser 17€ de d’impôts à l’Urssaf en octobre 2022 (si déclaration mensuelle). Vous n’aurez rien à repayer sur vos ventes l’année suivante lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.

Les autres taxes à payer

En tant que micro-entrepreneur, vous devez également payer la Contribution pour la formation professionnelle (CFP) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

La Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP)

Depuis 2011, le micro-entrepreneur paie la CFP. Cette taxe permet de cumuler des droits à la formation.

Elle correspond à 0,20% du chiffre d’affaires et est prélevée en même temps que les cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles).

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le paiement de la CFE intervient chaque année aux alentours du 15 décembre.

Son montant varie en fonction de chaque commune. Si vous exercez votre activité à domicile, vous devez payer une cotisation forfaitaire minimale calculée en fonction du montant du chiffre d’affaires.

Vous êtes dispensé de CFE uniquement dans 2 cas :

  • La première année civile d’activité (c’est-à-dire de la date de création au 31 décembre de cette même année). Il est donc recommandé d’éviter de créer son activité en fin d’année afin de profiter au maximum de cette exonération.
  • Ou, si votre chiffre d’affaires de l’année est inférieur à 5 000€.

Récapitulatif. Au mois de septembre 2022, vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 2 000€. En octobre 2022, vous devez déclarer ce chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Cette déclaration donne lieu au paiement de plusieurs charges : les cotisations sociales, la CFP et le versement forfaitaire libératoire si vous avez opter pour.

2 000€ de chiffre d’affaires
– 440 € de cotisations sociales (ou 220€ si vous bénéficiez de l’ACRE la 1ère année)
– 4€ de CFP
– 34€ de versement forfaitaire libératoire (uniquement en cas d’option, sinon imposition en 2023)

Montant restant dans votre poche à la fin du mois = 1 522€

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Diplômée d'un Master II en Droit des affaires et passionnée de LegalTech. Mon objectif ? Mettre mes compétences au service des particuliers et des entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques.
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