Lorsqu’elle verse les intérêts, la banque pratique une retenue à la source de 12,80% des intérêts versés à titre d’acompte d’impôt sur le revenu (IR). Les intérêts perçus ne seront en réalité imposables que l’année suivante.
Cela signifie que vous prêtez de l’argent à taux zéro à l’État alors que cet argent aurait pu continuer à générer des intérêts sur votre propre PEL !
Vous pouvez éviter cela en demandant à être dispensé du prélèvement servant d’acompte. Voyons comment procéder.
Qui peut demander à être dispensé d'acompte ?
La demande de dispense d’acompte est réservée aux contribuables « modestes ».
Il s’agit des foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année d’imposition n’excède pas 25 000€ (célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000€ (couples mariés ou pacsés).
Concrètement, pour les intérêts versés au 31 décembre 2023, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition pour les revenus de l’année 2021 (reçu en septembre 2022).
Pour ceux qui seront versés au 31 décembre 2024, il faudra prendre en compte le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition pour les revenus de l’année 2022 (reçu en septembre 2023).
Vous pourrez retrouver le montant de votre revenu fiscal de référence sur la ligne 25 de votre avis d’imposition.
Quand faire la demande ?
La demande doit être envoyée à la banque, au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du versement des intérêts.
Ainsi, pour les intérêts versés au 31 décembre 2023, le délai est dépassé : vous aviez jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander à votre banque à être dispensé d’acompte.
Pour ceux qui seront versés au 31 décembre 2024, vous avez jusqu’au 30 novembre 2023 pour envoyer votre demande ; donc ne trainez pas trop !
Vous devrez ensuite renouveler cette demande chaque année si vous remplissez toujours les conditions.
Comment faire la demande ?
Vous devez remplir un formulaire de demande de dispense. Toutes les banques ont mis en place leur propre formulaire.
Nous vous invitons à vous rapprocher directement de votre conseiller bancaire ou à taper sur votre moteur de recherche (google,…) « dispense d’acompte + nom de votre banque », vous devriez tomber très rapidement sur le formulaire à remplir.
Une fois ce formulaire rempli, vous n’avez qu’à le retourner à la banque dans laquelle est ouvert votre PEL.
Quels sont les risques si je ne rempli pas les conditions ?
La demande de dispense prend la forme d’une simple déclaration sur l’honneur.
La banque n’est pas dans l’obligation de contrôler votre demande. C’est donc à vous seul de vérifier que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier de la dispense avant d’envoyer votre demande à la banque.
Si vous demandez à être dispensé de l’acompte alors que vous ne remplissez pas les conditions, l’administration fiscale peut vous infliger une amende de 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. Le jeu n’en vaut peut être pas la chandelle…
Alors, faut-il demander à être dispensé de l'acompte ?
Sachez qu’il n’y a pas de bon ou de mauvais choix. Tout dépend de votre perception des choses.
Si vous souhaitez être tranquille
En payant le prélèvement servant d’acompte vous anticipez le paiement de l’impôt qui sera réellement dû l’année suivante. Cela fonctionne comme le prélèvement à la source mis en place sur les salaires.
Si vous faites partie de ceux qui pensent que le prélèvement à la source est une bonne chose parce qu’il leur permet d’être débarrassé directement de l’impôt et de ne pas avoir de « mauvaise surprise » lorsqu’ils reçoivent leur avis d’imposition, dans ce cas le prélèvement de l’acompte est parfait pour vous.
Si vous préférez faire fructifier votre argent autant que possible
Si vous préférez percevoir la totalité de vos intérêts pour continuer à les faire fructifier : dans ce cas, il peut être judicieux de demander à être dispensé de l’acompte (encore faut-il remplir les conditions d’éligibilité !).
Il faudra seulement anticiper dans votre budget le fait que vous devrez payer l’impôt l’année suivante afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.
Si vous êtes non imposable
Si vous n’êtes pas imposable, vous n’avez aucun intérêt à payer l’acompte d’IR. Cela revient à avancer à l’Etat un impôt qui vous sera ensuite remboursé l’année suivante.
Par exemple, si vous avez perçu 100€ d’intérêts et qu’on vous prélève 12,8€ à titre d’acompte d’IR alors que vous n’êtes pas imposable, cela revient à payer par avance une somme que vous ne devez pas. Certes, ce n’est pas dramatique : les 12,8€ vous seront remboursé par le fisc l’année suivante, mais pendant tout ce temps la somme aurait pu continuer à produire des intérêts sur votre PEL.
Nous vous recommandons donc d’adresser à votre banque une demande de dispense d’acompte, en vérifiant préalablement que vous remplissez bien les conditions (ce qui devrait a priori être le cas).
Ce raisonnement s’applique également, mais dans une moindre mesure, aux personnes faiblement imposées, c’est-à-dire qui se situent dans la 2ème tranche marginale d’imposition au taux de 11%, avec un revenu imposable inférieur à 26 070€.
article clair simple et judicieux
Merci pour votre retour !
très bon article clair et simple. Ma banquière est beaucoup moins précise. Je dépasse de quelques euros les 25 000€ cela posera forcément problème?
Merci pour ce retour.
Les seuils sont stricts, il n’y a pas moyen de « négocier ». Mais ils sont légèrement revalorisés chaque année, vous pourrez peut-être bénéficier de la dispense d’acompte l’année prochaine.
merci. C’est également ce que je pensais 😉
Si on a été prélevé sans faire de dispense et qu’on est non imposable, comment récupérer auprès des Impôts ? On doit faire une réclamation ou ils remboursent directement avec ce que la banque déclare ?
Si vous êtes non imposable, je vous invite vivement à cocher la case 2OP de votre prochaine déclaration d’impôts afin de vous faire rembourser (il faudra attendre l’avis d’imposition 2023 pour obtenir le remboursement par le fisc).
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter ces 2 articles :
https://lepointjuridique.fr/pel-flat-tax-bareme-ir/
https://lepointjuridique.fr/declaration-interets-de-pel/
Merci pour cet article, car je découvre cette possibilité que les banques devraient faire connaitre à leur clients !!!
Horreur ! Découverte du jour ! Merci … Aucune alerte de la banque ?! Par contre pour ouvrir un LEP ca traine … L intérêt, le sien, n’est lus le même …
Rien de dramatique, si vous avez payé l’acompte alors que vous n’êtes pas imposable vous pouvez toujours vous le faire rembourser en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus.
Je vous invite fortement à lire nos autres articles au sujet du PEL, et notamment celui sur la déclaration aux impôts : https://lepointjuridique.fr/declaration-interets-de-pel/
Bonjour le PEL est ouvert au nom de mon fils de 9 ans du coup ça marche aussi si je coche la case 2OP ? Car il n’a pas de revenu …
Cela ne change rien, en tant que mineur il est rattaché à votre foyer fiscal, c’est donc vos revenus qu’il faut prendre en compte.
Merci pr cet article clair et judicieux.
bonjour est ce que pour les mineurs on doit faire la dispense acompteN? merci