Les parts sociales et actions peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Dans cette hypothèse, à qui appartient le droit de vote et de participation aux assemblées générales ? Cette répartition est encadrée par l’article 1844 du Code civil.
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Qu'est ce que le démembrement de propriété ?
La définition du droit de propriété
Pour comprendre l’opération de démembrement, il faut définir la notion de propriété. L’article 544 du Code Civil définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Ainsi, juridiquement, le droit de propriété se divise en trois composantes :
- L’usus (ou le droit d’user) : se servir de la chose (ou ne pas s’en servir) et en jouir librement.
- Le fructus (ou le droit de jouissance) : percevoir les fruits produits par le bien. Il peut notamment s’agir les loyers de l’immeuble mis en location ou des dividendes distribués par la société.
- L’abusus (ou le droit de disposition) : avoir la libre disposition physique et juridique de son bien, c’est-à-dire pouvoir librement le détruire, le vendre ou le donner.
La somme de ces trois prérogatives confère une liberté totale d’action sur le bien.
L'opération de démembrement
Le démembrement de propriété permet de séparer l’usufruit et la nue-propriété du bien. Par cette opération, l’usufruitier acquiert le droit d’user de la chose et d’en percevoir les revenus (usus + fructus), alors que le nu-propriétaire acquiert le droit d’en disposer au terme de l’usufruit (abusus).
D’un point de vue économique, le nu-propriétaire ne dispose de rien puisque c’est l’usufruitier qui profite du bien. Il n’a qu’un rôle passif ; il est « dans l’attente de la pleine propriété future du bien ». Ainsi, il dispose d’un bien sans pouvoir l’utiliser ni en tirer de revenus, ce droit profitant à l’usufruitier.
Selon Jean-Pierre Landrieu1, l’usufruit c’est « le droit de percevoir les revenus pendant la durée du démembrement, mais ne plus rien posséder à la fin » ; alors que la nue-propriété c’est « le droit de posséder le bien à la fin du démembrement, mais de ne percevoir aucun revenu pendant sa durée ».
Le démembrement de propriété n’est jamais perpétuel. Il prend fin soit au terme prévu (usufruit temporaire) soit au décès de l’usufruitier (usufruit viager). Le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété du bien sans avoir à payer de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession). L’opération est donc avantageuse fiscalement.
Le démembrement appliqué aux titres sociaux
Tout comme les biens immobiliers, les titres de sociétés peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété : un associé détient l’usufruit des parts sociales ou des actions, alors qu’un autre en détient la nue-propriété.
Ce montage est utilisé lorsqu’un parent souhaite transmettre progressivement des titres sociaux à ses enfants : il conserve l’usufruit des titres et en donne la nue propriété à ses enfants. De sorte qu’à son décès, la pleine propriété se reconstituera sur la tête de ses enfants sans qu’ils n’aient un seul centime de droits de succession à payer.
Mais il faut bien avoir conscience que ce type de montage a une incidence sur la répartition du droit de voter et de participer aux assemblées générales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Le titulaire du droit de vote et du droit de participation : usufruitier ou nu-propriétaire ?
La loi clarifie la répartition des droits de vote et de participation entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en cas de démembrement des parts sociales ou des actions.
Sur le droit de vote aux assemblées
La répartition légale du droit de vote
La répartition du droit de vote varie selon la nature de la décision à prendre.
En effet, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices. Ainsi, seul l’usufruitier vote lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes qui doit se tenir chaque année.
Et le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions, c’est-à-dire celles qui ne concernent pas l’affectation des bénéfices.
La possibilité de prévoir une répartition différente
Les associés peuvent déroger à cette répartition légale par voie statutaire ou conventionnelle afin d’accroître le droit de vote de l’usufruitier. Ainsi, il peut être prévu que l’usufruitier vote sur une liste pré-définie de décisions, voire même sur toutes les décisions prises en assemblée générale.
La modification des règles de répartition du droit de vote par voie conventionnelle offre plus de souplesse et permet véritablement de faire du sur-mesure en présence de plusieurs usufruitiers.
En effet, il suffira à l’usufruitier et au nu-propriétaire concernés de conclure un contrat. Ce contrat ne s’appliquera qu’aux signataires. Il est donc possible que certains usufruitiers aient un droit de vote étendu, alors que d’autres (c’est-à-dire ceux qui ne signent pas le contrat) demeureront soumis à la répartition légale (et ne voteront donc que sur l’affectation des bénéfices).
Alors que si les parties opèrent par voie statutaire, cela implique de réunir tous les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts. La nouvelle répartition votée s’appliquera à tous les associés de la société, sans distinction.
Une répartition spécifique dans les sociétés anonymes (SA)
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux sociétés anonymes. En effet, il existe un régime dérogatoire selon lequel dans les SA le droit de vote appartient :
- à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires,
- au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires (c’est-à-dire lorsque les associés souhaitent modifier les statuts).
Sur le droit de participer aux assemblées
Il est obligatoire de convoquer l’usufruitier et le nu-propriétaire à toutes les assemblées, quel que soit le titulaire du droit de vote et sans que les statuts ne puissent y déroger. Chacun pouvant y assister et contribuer aux débats afin d’éclairer les prises de décisions par les titulaires du droit de vote.
Toutefois, il faut bien distinguer vote et participation. L’usufruitier présent ne pourra voter pour les décisions autres que l’affectation des bénéfices que si l’exercice de ce droit lui a été expressément réservé statutairement ou conventionnellement.
Cette règle s’applique à toutes les sociétés, y compris les sociétés anonymes.
Sources :
- J-P. Landrieu, Calculs financiers et évaluations mathématiques en gestion de patrimoine Maxima, 1996, p. 137
- Article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019
- Article 1844 du Code civil
- Article L. 225-110 du Code de commerce
Bonjour,
je suis co-gérant d’une SCI.
Suit au décès d’un sociétaire, ses parts ont été réparti entre son épouse 50% en usufruit , 25% à son fils en nue propriété et 50% à sa fille en nue propriété.
Il s’avère que la fille ne souhaite pas rester dans la SCI et souhaite donc céder ses parts à une tierce personne.
Nous avons transmis ce souhait au greffes du tribunal concerné qui nous bloque du fait du démembrement de parts sociales.
Pouvez vous me donner un conseil pour résoudre ce problème?
Cordialement
Bonjour
Je ne comprends pas en quoi le greffe vous bloque ?
Il faut leur fournir l’acte de cession de parts enregistré, un procès-verbal d’agrément et de mise à jour des statuts ainsi que les statuts mis à jour. La formalité de mise à jour étant à déposer sur le guichet unique.
Bonjour, pouvez-vous m’expliquer svp: Sur le site du guichet unique j’avais renseigné 100% partout pour la détention de droit de vote: 100% en pleine propriété, 100% en nue propriété et pareil en usufruit et 100% de détention de capital en pleine propriété, 100% en nue propriété. Mais j’ai reçu un message d’erreur comme quoi c’est mal renseigné.
Bonjour
Soit vous détenez 100% en pleine propriété, soit 100% en usufruit, soit 100% en nue-propriété. Mais les 3 à la fois ce n’est pas possible.