En tant que micro-entrepreneur (auparavant appelé auto-entrepreneur) vous payez de l’impôt sur le revenu sur le montant du chiffre d’affaires déclaré chaque année.
Vous ignorez peut-être qu’il est possible d’économiser quelques centaines d’euros en optant pour un versement forfaitaire !
L'imposition classique : la soumission au barème progressif de l'IR
Au mois de mai, lorsque vous recevez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer la totalité du chiffre d’affaires encaissé l’année précédente.
Votre chiffre d’affaires est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) avec vos éventuels autres revenus (salaires, etc.), après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Le taux de cet abattement varie en fonction de l’activité exercée :
- Si vous exercez une activité d’achat-revente : l’abattement est de 71%,
- Si vous exercez une activité de prestations de services : l’abattement est de 50%,
- Et, si vous exercez une activité libérale : l’abattement est de 34%.
Exemple. Vous exercez une activité d’achat-revente et avez réalisé 10 000€ de chiffre d’affaires sur l’année 2021. En 2022, vous ne serez réellement imposé qu’à hauteur de 2 900€ (10 000 x 29%) de chiffre d’affaires.
L'option pour le versement libératoire
Plutôt que d’imposer votre chiffre d’affaires au barème progressif de l’IR, vous pouvez opter pour un versement forfaitaire libératoire (VFL).
Le taux de ce versement varie en fonction de l’activité exercée :
- 1% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,
- 1,7% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services,
- 2,2% pour les activités libérales.
Dans ce cas, vous payez l’impôt au fur et à mesure, directement auprès de l’Urssaf, en même temps que vos cotisations sociales, et ce dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Ce paiement est définitif. Il n’y aura pas de régularisation lors de la déclaration de revenus l’année suivante.
Attention : Cela ne vous dispense pas de remplir votre déclaration de revenus ! Une rubrique particulière est prévue pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire.
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Vous ne pouvez opter pour le versement libératoire que si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année ne dépasse pas 25 710€ par part (majoré de 50% par demi-part ou 25% par quart de part supplémentaire).
Concrètement, pour pouvoir opter en 2022, votre RFR de 2020 doit être inférieur ou égal à :
- 25 710 € pour un célibataire sans enfant,
- 38 565€ pour un célibataire avec un enfant,
- 51 420 € pour un couple sans enfant,
- 64 275€ pour un couple avec un enfant,
- 77 130€ pour un couple avec deux enfants,
- Et ainsi de suite.
Comment connaitre mon revenu fiscal de référence ?
Pour savoir si vous pouvez prétendre au versement libératoire au titre de votre activité en 2022, consultez la ligne 25 de votre avis d’imposition de l’année 2020.
Ainsi, si vous ne dépassez pas le seuil ci-dessus, vous avez le choix entre l’imposition au barème progressif de l’IR ou au versement libératoire (attention, cela ne concerne pas les autres revenus que vous pourriez percevoir en parallèle de votre micro-entreprise !).
Dans le cas contraire, votre chiffre d’affaires est obligatoirement soumis au barème progressif de l’IR avec vos éventuels autres revenus (salaires, revenus fonciers…).
Quand et comment opter pour le versement libératoire ?
Si vous venez de créer votre micro-entreprise, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter du mois qui suit celui de la création pour bénéficier d’une application immédiate de l’option. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise le 15 janvier 2022, vous pouvez exercer cette option jusqu’au 30 avril 2022.
Même si vous n’avez pas opté au début de votre activité, il est toujours possible de le faire ! En effet, vous pouvez opter tout au long de votre activité tant que vous remplissez les conditions
L’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier à l’Urssaf.
Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour opter pour l’année 2023 ! Toute option formulée à partir du 1er octobre 2022 ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2024.
Le versement libératoire est-il réellement avantageux ?
Comme nous l’avons vu, le paiement du versement libératoire est définitif et ne donne pas lieu à régularisation. Selon votre situation, il est possible qu’en optant vous payez de l’impôt alors qu’en réalité vous ne seriez pas imposable si vous n’aviez pas opté.
Il est donc important d’effectuer des simulations afin de déterminer quelle option est la plus avantageuse pour vous. Concrètement, si de base vous ne payez pas (ou très peu) d’IR, il ne sera généralement pas intéressant d’opter pour la soumission au versement libératoire.
Vous avez un doute sur votre situation ?
Nous vous proposons quelques simulations simples, mais si vous êtes dans une situation plus complexe (perception d’autres types de revenus que les salaires, etc) cela nécessitera une étude plus approfondie.
Simulation n°1 : Un célibataire sans enfant n’ayant pas d’autres revenus
Guillaume est célibataire, sans enfant, et exerce une activité de graphiste sous le statut de micro-entrepreneur. Il ne dispose pas d’autres revenus en parallèle de cette activité.
Son quotient familial est donc composé d’une seule part, et ses revenus sont imposés dans la catégorie des BNC – Prestations de services.
En 2021, il réalise un chiffre d’affaires de 25 000€.
| Impôt sur le revenu | Prélèvements forfaitaire libératoire | |
| Chiffre d’affaires à déclarer | 25 000€ | 25 000€ |
| Chiffre d’affaires imposable | 25 000€ x 66% = 16 500€ | 25 000€ |
| Taux d’imposition | 11% | 2,2% |
| Impôt brut | (16 500 – 10 226) x 11% = 690€ | 25 000 x 2,2 = 550€ |
| Application de la décote | 790 – (690 x 45,25%) = 478€ | – |
| Impôt net à payer | 690 – 459 = 212 € | 550€ |
L’option pour le versement libératoire n’est donc pas intéressante puisqu’elle engendre un surplus d’impôt de 338€ (212 – 550). Or le versement libératoire étant définitif, il ne pourra pas obtenir restitution de ces 338€ auprès de l’administration fiscale.
Simulation n° 2 : Un célibataire sans enfant percevant également des salaires
Louise est célibataire, sans enfant, et exerce une activité d’achat-revente sous le statut de micro-entrepreneur. En parallèle, elle est salariée à temps partiel.
Son quotient familial est donc composé d’une seule part, et les revenus provenant de sa micro-entreprise sont imposés dans la catégorie des BIC – Achat revente.
En 2021, elle réalise un chiffre d’affaires de 48 000€ et perçoit 9 000€ de salaires.
| Sans option | Avec option | |
| Revenus à déclarer | – 48 000€ CA – 9 000€ salaires |
– 48 000€ CA – 9 000€ salaires |
| Revenus imposables | – 48 000€ x 29% = 13 920€ CA – 9 000€ x 90% = 8 100€ salaires Total = 22 020 € soumis au barème progressif de l’IR |
– 48 000€ CA –> Soumis au VFL – 9 000€ x 90% = 8 100€ salaires –> Soumis au barème progressif de l’IR |
| Taux d’imposition | 11% | – 1% pour le CA – 0% pour les salaires |
| Impôt brut | (22 020 – 10 226) x 11% = 1 297€ | 48 000 x 1% = 480€ |
| Application de la décote (uniquement pour les revenus soumis au barème progressif) |
790 – ( 1 297 x 45,25%) = 203€ | Pas de décote pour les revenus soumis au VFL |
| Impôt net à payer | 1 297 – 203 = 1 094€ | 480 € |
Ici l’option pour le versement libératoire est intéressante puisqu’elle permet d’économiser 614€ (1 094 – 480) d’impôts.
Simulation n° 3 : Un couple sans enfant percevant également des salaires
Justine et Anthony sont pacsés, sans enfant. Justine exerce une activité d’agent immobilier sous le statut de micro-entrepreneur. Anthony est salarié à temps plein.
Leur quotient familial est donc composé de deux parts, et les revenus provenant de la micro-entreprise de Justine sont imposés dans la catégorie des BIC – Prestations de services.
En 2021, Justine réalise un chiffre d’affaires de 40 000€ et Anthony perçoit 24 000€ de salaires.
| Sans option | Avec option | |
| Revenus à déclarer | – 40 000€ CA – 24 000€ salaires |
– 40 000€ CA – 24 000€ salaires |
| Revenus imposables | – 40 000€ x 50% = 20 000€ CA – 24 000€ x 90% = 21 600€ salaires Total = 41 600 € soumis au barème progressif de l’IR |
– 40 000€ CA –> Soumis au VFL – 24 000€ x 90% = 21 600€ salaires –> Soumis au barème progressif de l’IR |
| Revenus imposables par part | 41 600 / 2 parts = 20 800€ | 21 600 / 2 parts = 10 800€ |
| Taux d’imposition | 11% | – 1,7% pour le CA – 11% pour les salaires |
| Impôt brut par part | (20 800 – 10 226) x 11% = 1 163€ | (10 800 – 10 084) x 11% = 79€ |
| Impôt brut pour le foyer | 1 163 x 2 parts = 2 326€ | – 40 000 x 1,7% = 680€ de VFL sur le CA – 79 x 2 parts = 158€ d’IR sur les salaire |
| Application de la décote (uniquement pour les revenus soumis au barème progressif) |
1 307 – (2 326 x 45,25%) = 254€ | – Pas de décote pour les revenus soumis au VFL – 289 – (158 x 45,25%) = 217€ décote sur le salaire |
| Impôt net à payer | 2 326 – 254 = 2 072€ | VFL = 680 € IR = 158 – 217€ = -59 = 0€ Total = 680 € |
Ici l’option pour le versement libératoire est intéressante puisqu’elle permet d’économiser 1 392€ (2 072 – 680) d’impôts.
Simulation n° 4 : Un couple avec deux enfants ne percevant pas d’autres revenus
Karine et Bastien sont mariés, et ont deux jeunes enfants à charge. Bastien exerce une activité d’achat-revente sous le statut de micro-entrepreneur. Karine est mère au foyer.
Leur quotient familial est donc composé de trois parts, et les revenus provenant de la micro-entreprise de Bastien sont imposés dans la catégorie des BIC – Achat revente.
En 2021, Bastien réalise un chiffre d’affaires de 85 000€.
| Sans option | Avec option | |
| Revenus à déclarer | 85 000€ | 85 000€ |
| Revenus imposables | 85 000€ x 29% = 24 650€ | 85 000€ |
| Revenus imposables par part | 24 650 / 3 parts = 8 217€ | – |
| Taux d’imposition | 0% | 1% |
| Impôt brut par part | 0€ | – |
| Impôt brut pour le foyer | 0€ | 85 000 x 1% = 850€ |
| Application de la décote (uniquement pour les revenus soumis au barème progressif) |
– | Pas de décote pour les revenus soumis au VFL |
| Impôt net à payer | 0€ | 850€ |
L’option pour le versement libératoire n’est donc pas intéressante puisqu’elle conduit à payer 850€ d’impôts alors que le foyer n’est en réalité pas imposable. Or le versement libératoire étant définitif, ils ne pourront pas obtenir restitution de ces 850€ auprès de l’administration fiscale.
Sources :
- Article 50-0 du Code général des impôts (CGI)
- Article 151-0 du CGI : le seuil pour bénéficier du versement libératoire est modifié chaque année. Il correspond à « la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée » c’est-à-dire au seuil supérieur de la 2ème tranche du barème de l’IR 2021 sur les revenus 2020 pour une application en 2022.
