Menu
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs (ci-après l’ « Utilisateur » ) du site internet http://lepointjuridique.fr/ (ci-après le « Site » ), les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
Le Site n’ayant pas vocation à exercer une activité professionnelle, son Editeur a choisi de rester anonyme.
L’Utilisateur peut contacter l’Editeur à tout moment à l’adresse mail suivante : contact@lepointjuridique.fr
Le Site est hébergé par la société Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus.
L’Utilisateur peut contacter l’Hébergeur à tout moment à l’adresse mail suivante : fr@hostinger.com.
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
Des espaces interactifs (formulaire de contact ou rubrique commentaires) sont à la disposition de l’Utilisateur. L’Editeur exerce un contrôle en amont et se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, l’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
De manière générale, l’Utilisateur peut visiter le Site sans avoir à décliner son identité et à fournir une quelconque information personnelle. Cependant, la collecte de données personnelles, telles que le prénom, le nom et l’adresse email de l’Utilisateur, est demandée pour déposer un commentaire sur le Site ou envoyer un message à l’Editeur via le formulaire de contact mis à disposition.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas utilisées à des fins commerciales.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur pourra exercer ce droit par mail (contact@lepointjuridique.fr) ou via le formulaire de contact.
Pour plus d’informations en matière de traitement des données personnelles, se reporter à la page Politique de confidentialité.
Le Site contient des liens hypertexte vers d’autres sites Internet, uniquement à titre gracieux, afin de rendre l’information plus complète. L’Editeur n’a aucune influence sur la disponibilité, la conception et le contenu de ces sites Internet, et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites internet vers http://lepointjuridique.fr.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur, le smartphone ou la tablette de l’Utilisateur.
Pour plus d’informations en matière de cookies, se reporter à la page Politique de cookies.
L’Editeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur les éléments accessibles sur le Site, et notamment les textes, logos, documents téléchargeables gratuitement (au format word, pdf ou excel), et éléments de Legal design.
Toutes les images utilisées à titre d’illustration sont libres de droit.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification, publication, adaptation de toute ou partie des éléments du Site, sans autorisation écrite préalable de l’Editeur, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Les informations juridiques disponibles sur le Site le sont à titre indicatif. En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des informations diffusées sur le Site. L’Editeur se réserve le droit de faire des erreurs, des fautes d’orthographe, des modifications, etc.
Les articles sont mis à jour régulièrement. Toutefois, l’évolution continue et permanente des législations en vigueur ne permet pas à l’Editeur d’assurer l’actualisation immédiate des informations diffusées sur le site. La date d’actualisation des informations est mentionnée au début de chaque article.
Les informations contenues sur le Site ne constituent ni une consultation juridique sur Internet ni une offre de conseil en ligne. Cela ne remplace pas la consultation d’un conseil juridique spécifique, adapté aux circonstances particulières d’une situation donnée.
Seul l’Utilisateur supporte les risques et conséquences de l’utilisation des informations disponibles sur le Site. L’Editeur ne supporte aucune responsabilité pour les dommages pouvant éventuellement en résulter.
